Instauré par François 1er en 1537, le dépôt légal participe à la constitution et à la conservation du patrimoine écrit et graphique, mémoire de la collectivité nationale. Il permet la production de la Bibliographie nationale française et garantit la consultation de toute œuvre déposée.
Fidèle à sa tradition, le dépôt légal français tend à l'exhaustivité et concerne tous les médias.
Le dépôt légal est actuellement régi par le Code du patrimoine (articles L131-1 à L133-1) et le décret n°2006-696 du 13 juin 2006.
La Bibliothèque nationale de France est responsable de la collecte des documents, elle reçoit le dépôt légal effectué par les éditeurs et s'appuie sur des bibliothèques régionales pour la collecte du dépôt légal imprimeur.
Ces deux dépôts sont obligatoires pour tous les documents imprimés ou reproduits par un procédé graphique quelconque (livres, brochures, périodiques, cartes postales, affiches, cartes géographiques, gravures, photos…), dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public à titre gratuit ou onéreux.
La Bibliothèque municipale de Nancy gère le dépôt légal imprimeur pour les quatre départements de Lorraine.
Est considéré comme éditeur, tout éditeur professionnel ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (imprimerie, association, syndicat, société civile ou commerciale, auteur éditant lui-même ses œuvres, dépositaire principal d’ouvrages importés, administration publique).
Pour les livres, brochures et périodiques :
2 exemplaires du document à la Bibliothèque nationale de France - Dépôt légal - Quai François Mauriac- 75706 PARIS Cedex 13 - 01 53 79 43 37 (service des livres) - 01 53 79 88 83 (service des périodiques)
Un seul exemplaire pour un tirage inférieur à 300.
Pour les documents iconographiques (affiches, cartes postales, estampes, gravures, cartes géographiques, photos…) :
2 exemplaires du document à la Bibliothèque nationale de France – Dépôt légal – 58 rue Richelieu- 75084 PARIS cedex 02 – 01 53 79 83 80
Un seul exemplaire pour un tirage inférieur à 200.
5 exemplaires supplémentaires pour les éditeurs de publications pour la jeunesse (loi du 16 juillet 1949) au Ministère de la Justice – Direction de la protection judiciaire de la jeunesse – Bureau K2-Presse – 13 place Vendôme – 75042 PARIS cedex 01 – 01 44 77 75 83
Pour les périodiques seulement :
- 1 exemplaire supplémentaire au Ministère de l'Intérieur – Service du dépôt légal – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 pour les éditeurs situés à Paris
- 1 exemplaire supplémentaire à la Préfecture du département pour les éditeurs hors Paris
Pour de plus amples informations, consulter le site de la Bibliothèque nationale de France (rubrique Professionnels) www.bnf.fr
Est considéré comme imprimeur, tout imprimeur professionnel, graveur, photographe, ou toute personne produisant une œuvre relevant des arts graphiques par quelque procédé que ce soit ; le brocheur-relieur quand il s’agit d’un ouvrage exécuté par plusieurs façonniers.
Pour les imprimeurs établis dans l’un des 4 départements lorrains, envoi à :
Bibliothèque municipale de Nancy - Dépôt légal
43, rue Stanislas - CS 64230
54042 NANCY cedex
Tél. : 03 83 37 38 83 | Fax : 03 83 37 91 82 | bmnancydepotlegal@mairie-nancy.fr
Documents non soumis au dépôt légal :
Mentions obligatoires, à inscrire sur la dernière page de l'ouvrage ou sur la page précédant la page de titre :
Quand déposer ?
L'éditeur : au plus tard le jour de la mise en circulation du document.
L'imprimeur : dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication.
Déclarations de dépôt légal
Chacun des envois doit être accompagné d'une déclaration en triple exemplaire datée et signée dont un sera retourné comme accusé de réception.
Formulaire dépôt légal imprimeur livres | Formulaire dépôt légal imprimeur périodiques
Il est également possible de télécharger tous les formulaires de déclarations de dépôt légal sur le site de la Bibliothèque nationale de France (rubrique Professionnels) www.bnf.fr
Franchise postale
Les envois doivent porter la mention Franchise postale / Dépôt légal, Code du patrimoine Art L. 132-1
Si vous êtes directeur de publication, indépendamment de l'obligation de dépôt légal, vous devez effectuer :
Les numéros ISBN et ISSN
Ces numéros doivent figurer sur tous les exemplaires d’une même œuvre soumise au dépôt légal ainsi que sur les déclarations de dépôt de l'imprimeur et de l'éditeur.
L'ISBN (International standard book number) est un numéro international normalisé permettant l'identification de tout livre publié.
Pour obtenir un ISBN, s'adresser à :
Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre (AFNIL) –
35 rue Grégoire de Tours
75279 PARIS Cedex 06
01 44 41 29 19
www.afnil.com - afnil@electre.com
L'ISSN (International standard serial number) est un numéro normalisé d'identification des publications en série : périodiques et collections de monographies. Il est attribué après envoi des 2 exemplaires du premier numéro, accompagnés de la déclaration de dépôt légal et d'un formulaire de demande ISSN, aux services du dépôt légal de la Bibliothèque nationale de France. Pour le premier n°, noter la mention « ISSN en cours ».
Formulaire de demande ISSN
Pour obtenir un ISSN avant parution, s'adresser à :
Bibliothèque nationale de France – Centre ISSN France -
T1 N6 Quai François Mauriac
75706 PARIS Cedex 13
01 53 79 59 30
issn.france@bnf.fr