Il est délivré par la mairie du domicile de l'un des héritiers ou de celui de la personne décédée uniquement pour une somme égale ou inférieure à 5 300 € (plafond légal au 08 septembre 1989).

Délivrance :

• au service des Formalités Administratives, grand hall de l'Hôtel de Ville,
• dans les Mairies de quartier.

Pièces à fournir :

• le ou les livrets de famille du défunt,
• les noms et adresses des héritiers et une pièce d'état civil s'ils ne figurent pas sur le ou les livrets de famille.

Attention :

• si le décès n'est pas porté sur le livret et n'a pas eu lieu à Nancy, apporter un extrait de l'acte de décès.
• Le certificat d'hérédité ne peut être établi en Mairie lorsque le montant global de la succession est estimé à un montant supérieur à 5 300 €, lorsqu'il y a contrat de mariage, testament ou donation, ou un bien immobilier. 

Document délivré gratuitement