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Taxe Locale sur la Publicité extérieure
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La TLPE en bref
Le Grenelle Environnement rappelle la nécessité de mettre en place des mesures préservant notre cadre de vie. La publicité est partie prenante de notre univers quotidien et les supports publicitaires peuvent, dans certains cas, lui porter atteinte.
C’est pourquoi l’objectif de la TLPE entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle ».
Qu’est ce que la Taxe Locale sur la Publicité extérieure ?
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité.
Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s’applique sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. La plupart des communes de l’agglomération nancéienne l’appliquent aussi.
Le Conseil municipal de Nancy a exonéré les enseignes qui n’atteignent pas 12m² en surface totale (cumul des divers éléments d’enseignes pour une même activité).
Qui est redevable ?
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité.
Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs, c'est-à-dire le propriétaire du support puis celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
Eléments taxables
La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l’article R581-1 du code de l’environnement recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les dispositifs concernés :
- les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires), et positionnée dans le périmètre de propriété.
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
- Les pré enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
Grille tarifaire 2012
Enseignes :
Surface inferieure ou égale à 12 m² : exonérée
Surface de 12 m² à 50 m² inclus : 35 € m²
Surface de plus de 50 m² :67 € m²
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes : (dès le premier m²)
Support non numérique jusqu’à 50 m² inclus : 19 € m². Surface de plus de 50 m² : 35 € m².
Support numérique jusqu’à 50 m² inclus : 51 € m². Surface de plus de 50 m² : 99 € m².
Date limite de déclaration et recouvrement de la taxe
Téléchargez le formulaire de déclaration | notice explicative
La déclaration par l’activité se fait chaque année (avant le 1er mars 2012) pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout changement intervenant en cours d’année (montage, démontage d’éléments, modification de la raison sociale) fait l'objet d’une déclaration spécifique pour une prise en compte au prorata temporis.
Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre 2012, année d’imposition.
Contact
Mairie de Nancy
Pôle Territoires et Qualité du Cadre de Vie
Place Stanislas
C.O n°1
54035 NANCY CEDEX
Taxe locale sur la publicité extérieure
03 83 85 34 25 (du lundi au vendredi, accueil sur rendez-vous)