La réforme des permis de  construire et des autorisations d'urbanisme, instituée par différents textes réglementaires dont  le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, entre en vigueur le 1er octobre 2007

Les enjeux de la réforme  afin de Faciliter l’acte de construire :

• Simplifier le droit en diminuant le nombre d’autorisations et en unifiant les procédures d’instruction et de contrôle
• Améliorer les conditions d’instruction des demandes par des délais d'instruction connus et garantis
• Simplifier, pour le rendre plus efficace, le contrôle de la conformité des travaux aux permis et autorisations délivrés
• Assurer une meilleure articulation avec les autres législations

Téléchargez les formulaires sur le site du ministère
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Pour vous aider dans vos démarches, des cahiers techniques simplifiés sont disponibles à la Direction de l'Urbanisme et du Développement, rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville, ou en téléchargement ci-dessous :

Téléchargez les cahiers techniques :

• Les enseignes dans la ville (PDF 260 Ko)
• Les menuiseries et les vitrines dans la ville (PDF 289 Ko)
• Le ravalement (PDF 254 Ko)
• Evolution des devantures commerciales (PDF 207 Ko)
• Le permis de construire et les autres formalités (PDF 695 Ko)
• Accessibilité des établissements recevant du public (PDF 76Ko)
• Les formalités concernant les Etablissement Recevant du Public (PDF 144 Ko)
• Les documents d'urbanisme (PDF 509 Ko)
• Demande d'autorisation d'enseignes et de stores (PDF 140 ko)

Téléchargez le nouveau formulaire de renseignements d'urbanisme